Vizual Vibes — Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
Représentant légal : Sören Nicolas Despierre
SIREN : 925 064 958
Siège social : Appt 114, 33 rue Lord Kitchener, 76600 Le Havre, France
Email de contact : contact@lumivibe.fr
Site internet : https://lumivibe.fr
Vizual Vibes est immatriculée en tant qu'auto-entrepreneur et bénéficie à ce titre du régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Aucune TVA n'est applicable sur les prestations facturées.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout abonnement souscrit auprès de Vizual Vibes pour l'utilisation des services d'agents IA vocaux et/ou de messagerie opérés sous la marque Lumivibe, que le client soit établi en France, dans l'Union européenne ou hors Union européenne. Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du paiement. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
Vizual Vibes propose les abonnements mensuels suivants :
L'installation et la configuration initiales sont incluses. Le détail des fonctionnalités de chaque offre est précisé sur lumivibe.fr. Le service repose en partie sur des technologies et réseaux tiers (téléphonie, synthèse vocale, modèles de langage, hébergement). Vizual Vibes se réserve le droit de faire évoluer les offres avec notification préalable de 30 jours.
La commande est formalisée par le paiement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement prend effet à réception du paiement. Le client reçoit une confirmation par email dans les 24 heures suivant le paiement. L'activation de l'agent IA intervient dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées à compter de la réception des informations complètes nécessaires à la configuration, que le client s'engage à fournir avec exactitude.
Les prix sont exprimés en euros. En vertu du régime de franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée en France. Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne hors de France, le mécanisme d'autoliquidation s'applique le cas échéant (art. 196 de la directive 2006/112/CE) ; pour les clients établis hors Union européenne, les prestations ne sont pas soumises à la TVA française et toute taxe ou retenue locale demeure à la charge du client.
Les abonnements sont prélevés mensuellement et d'avance par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Stripe (Apple Pay, Google Pay, Klarna). Le premier prélèvement intervient à la date de souscription, les suivants à la même date chaque mois. En cas d'échec de paiement, Vizual Vibes se réserve le droit de suspendre le service après notification par email, puis de résilier l'abonnement après 7 jours sans régularisation.
Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : si le service ne convient pas au client, celui-ci peut demander, par email à contact@lumivibe.fr dans les 14 jours suivant l'activation de son agent, le remboursement intégral de sa première mensualité. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé, et l'abonnement ainsi que le service prennent fin immédiatement. Cette garantie s'applique une seule fois par client et ne couvre pas les mois suivants.
Droit de rétractation légal : les clients professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation (sous réserve de l'article L221-3 du Code de la consommation). Si le souscripteur est un consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ; toutefois, en acceptant les présentes CGV, il demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ou devoir un montant proportionné au service déjà fourni en cas de rétractation avant complète exécution. La garantie commerciale ci-dessus s'applique sans préjudice de ces droits légaux.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelée tacitement à chaque échéance. Il est sans engagement minimum de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@lumivibe.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période en cours au moment de la résiliation. Vizual Vibes peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou de 7 jours en cas de manquement grave aux présentes CGV.
Vizual Vibes s'engage à :
Spécificités de l'intelligence artificielle : le client reconnaît que les technologies d'IA peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes ou inappropriées. Vizual Vibes ne garantit ni l'exactitude de chaque interaction de l'agent, ni un résultat commercial déterminé (nombre d'appels, de rendez-vous ou de ventes). Le client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations transmises par l'agent et de la vérification des informations critiques.
Le client s'engage à :
La responsabilité totale de Vizual Vibes, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. Vizual Vibes ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes : manque à gagner, perte de clientèle, d'image, de données ou préjudices commerciaux subis par le client.
Dans le cadre de la souscription, Vizual Vibes collecte et traite : nom, email, téléphone, nom de l'entreprise, données de facturation et données d'utilisation du service, pour les finalités suivantes : exécution du contrat, facturation, assistance technique, amélioration du service. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Données des interlocuteurs finaux : pour les données des personnes qui interagissent avec l'agent IA du client (appelants, clients du client), le client agit en qualité de responsable de traitement et Vizual Vibes en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance est disponible sur demande.
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement augmentée de 3 ans à des fins de preuve (10 ans pour les pièces comptables), puis supprimées. Elles ne sont pas cédées à des tiers, hors sous-traitants techniques (Stripe, ElevenLabs, Twilio, IONOS) soumis à des engagements de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition, exerçable à contact@lumivibe.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
L'ensemble des éléments du service Lumivibe (agents IA, scripts, configurations, interfaces, savoir-faire) est la propriété exclusive de Vizual Vibes. La souscription confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, pendant la durée de l'abonnement. Les données et contenus fournis par le client restent sa propriété. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris les pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d'infrastructure indispensables au service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays d'établissement du client. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Vizual Vibes (Le Havre, France), sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs de leur pays de résidence. Le client professionnel peut recourir à la Médiation des entreprises (economie.gouv.fr) ; le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Vizual Vibes se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; en cas de désaccord, le client peut résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
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